Pôle emploi devient France Travail : quelles mesures pour favoriser l’emploi des personnes handicapées ?

16.01.2024

France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. En plus de l’automatisation des démarches et les nouvelles sanctions… Qu'est-ce qui change pour les demandeurs d'emploi en situation de handicap ?

France Travail sera désormais un opérateur au service de la coopération des différents acteurs de l’emploi, chargé d’organiser les conditions de leur collaboration.

La loi du 18 décembre 2023 prévoit à ce titre la création d’un Réseau pour l’emploi répondant aux besoins des demandeurs d’emploi comme à ceux des employeurs. Il impliquera la coordination des missions relatives à l’accueil, à l’orientation, à l’accompagnement, à la formation et à l’insertion pilotées par :

  • L’opérateur France Travail, qui conservera, en propre, l’ensemble des missions aujourd’hui confiées à Pôle emploi ;
  • Les Missions locales, qui demeureront les premiers interlocuteurs des jeunes demandeurs d’emploi ;
  • Le réseau Cap emploi, interlocuteur des travailleurs en situation de handicap ;
  • Les différents services publics pilotées par l’État ou les collectivités locales (régions, départements, bloc communal…) susceptibles de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi et employeurs.

Ce Réseau pour l’emploi sera doté d’un système d’information commun auxquels pourront accéder l’ensemble des acteurs impliqués, en veillant au respect de la protection des données personnelles.

Un comité national pour l’emploi et des comités territoriaux pour l’emploi, permettront de définir les orientations et le fonctionnement du système tout en répondant aux particularités propres à chaque bassin d’emploi.

Faciliter l’accès aux droits grâce à l’automatisation des démarches

La loi prévoit, au plus tard en 2025, une inscription automatisée auprès de France Travail de l’ensemble des personnes sans emploi :

  • Demandeurs d’emploi aujourd’hui inscrit auprès de Pôle emploi ;
  • Allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ;
  • Jeunes accompagnés par les Missions locales ;
  • Personnes handicapées accompagnées par Cap emploi.

Un accompagnement renforcé avec des engagements réciproques

Les personnes inscrites à France Travail bénéficieront d’un diagnostic global de leur situation et de leurs besoins, qui permettra leur orientation. Ils signeront à l’issue de cette première phase un contrat d’engagement unifié, prévoyant un « plan d’action précisant les objectifs d’insertion sociale et professionnelle ».

Celui-ci impliquera des heures d’activité dévolues à l’accompagnement ou à la formation, définies dans ce contrat d’engagement, dans le prolongement de l’accompagnement rénové des allocataires du RSA expérimenté en 2023 dans 18 départements, dont l’Eure en Normandie.

Un système de sanctions graduées est prévu en cas de non-respect des engagements : 

  • Suspension du versement de l’allocation, avec possibilité d’une régularisation rétroactive dans la limite de trois mois de RSA ;
  • Suppression partielle ou totale de l’allocation en cas de manquement grave.

Faciliter l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés

La loi pour le plein emploi a pour objectif de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés dans les entreprises ordinaires, pour ceux qui le peuvent.

Sur une préconisation de France Travail, l’orientation en établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) sera prononcée par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). L’orientation en milieu ordinaire simple ou accompagné sera privilégiée.

Les personnes non bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) mais titulaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente d’incapacité auront désormais les mêmes droits que les titulaires d’une RQTH sans passer par une MDPH. Une équivalence de RQTH est accordée aux jeunes de 15 à 20 ans en situation de handicap.

Le droit du travail au sein des ESAT évolue afin d’être aligné sur celui des autres salariés, tout en préservant un système de protection spécifique.

Un « sac à dos numérique » est créé avec un historique et une portabilité de l’ensemble des aménagements mis en place au cours de la vie professionnelle d’un travailleur handicapé.

Sources :

Viepublique.fr

Travail-emploi.gouv.fr